Moteur de recherche Eurospider: atf://128-IV-145
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  1. 26.11.2007 2C 474/2007 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  2. 05.05.2015 6B 888/2014 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  3. 16.12.2022 1B 510/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  5. 22.03.2005 2A.21/2005 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    autorisation de séjour
  6. 13.10.2022 6B 87/2022 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
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    Fixation de la peine
  7. 17.07.2014 6B 174/2014 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 14.12.2021 6B 367/2021 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 05.05.2021 6B 776/2020 Pertinence 28% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'instigation à assassinat ; fixation de la peine
  10. 17.07.2009 6B 312/2009 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance; fixation de la peine
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