219 pagine simili trovate per atf://125-III-108
-
06.05.2013 4A 27/2013
pubblicato
I. zivilrechtliche AbteilungObligationenrecht (allgemein)Zuständigkeit bei Verbrauchersachen -
09.02.2001 5P.347/2000
pubblicato
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites -
16.12.2016 4A 454/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de prêt; qualité de consommateur refusée à une société civile immobilière (art. 15 par. 1 let. c CL)
-
11.04.2018 5A 1056/2017
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesséquestre; exécution d'une décision étrangère
-
28.11.2018 5A 177/2018
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition
-
26.05.2014 5A 127/2014
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesséquestre et exequatur
-
08.02.2008 4A 432/2007
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)contrats conclus avec les consommateurs; compétence à raison du lieu -
19.11.2008 4A 298/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; litispendance
-
29.07.2015 5A 818/2014
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesExequatur d'une décision étrangère (séquestre)
-
07.03.2000 5P.5/2000
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites