Moteur de recherche Eurospider: atf://122-III-229
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  10. 21.07.2015 4A 99/2015 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise, impossibilité subséquente d'exécuter l'ouvrage
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Exemple: ressortissant +italien