Moteur de recherche Eurospider: atf://121-II-245
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    levée de scellés; violation de l'obligation de motiver
  10. 24.05.2024 7B 1002/2023 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Levée de scellés,
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