349 pages similaires trouvées pour atf://120-II-222
-
06.07.2011 5A 149/2011
IIe Cour de droit civilDroit de la familleprélèvements sur les biens de l'enfant (320 CC)
-
04.02.2008 5A 568/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la familleinterdiction selon l'art. 369 CC
-
04.06.2020 5A 407/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la famillecuratelle de représentation et de gestion
-
09.07.2003 5C.120/2003
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
07.03.2012 5A 763/2011
IIe Cour de droit civilDroit de la familledroit de visite
-
13.11.2009 5A 85/2009
IIe Cour de droit civilDroit des successionsinjonctions au représentant de la communauté héréditaire
-
19.03.2002 5C.271/2001
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
02.05.2007 5P.30/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la familleart. 9 et 29 al.2 Cst., art. 5 par. 4 CEDH (internement)
-
02.11.2001 5P.238/2001
publié
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
30.06.2003 5C.110/2003
IIe Cour de droit civilDroit de la famille