2920 pages similaires trouvées pour atf://117-III-17
-
12.02.2019 4A 201/2018
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)reconnaissance de dette; donation
-
11.03.2011 2C 555/2010
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal et fédéral direct 2005; déductibilité d'actes de défaut de biens.
-
01.04.2011 4D 4/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente mobilière; garantie pour les défauts
-
23.08.2010 5A 217/2010
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en contestation du droit de gage (art. 169 CC)
-
18.10.2007 5A 144/2007
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesaction en libération de dette
-
08.11.2005 7B.160/2005
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitessaisie
-
05.12.2014 4A 214/2014
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en libération de dette, contrat de courtage de négociation dans le domaine immobilier, double courtage -
26.11.2002 4P.206/2002
publié
Ire Cour de droit civilProcédure civile -
12.05.2020 4A 559/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscédule hypothécaire au porteur remise en garantie fiduciaire, restitution du titre en cas d'inexistence de la créance de base
-
08.02.2010 4A 601/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de remise de commerce