Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IB-15
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  1. 27.08.2013 1C 191/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  2. 08.03.2022 1C 69/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)
  3. 12.11.2002 1E.12/2002 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  4. 07.03.2007 5P.500/2006 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (responsabilité du propriétaire, immissions)
  5. 12.12.2002 1E.8/2000 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  6. 21.10.2005 5C.200/2005 Pertinence 49% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    immissions
  7. 15.12.2004 1E.1/2004 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation formelle, droits de voisinage
  8. 23.08.2013 6B 565/2013 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (violation du secret de fonction, etc.)
  9. 24.03.2005 5C.261/2004 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    immissions
  10. 28.03.2023 1C 156/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire un refuge pour animaux
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