447 pagine simili trovate per atf://116-II-326
-
13.10.2004 5P.252/2004
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
13.08.2015 1C 12/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; qualité pour recourir
-
19.04.2023 9C 670/2022
IIIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonal et communal pour l'année 2016
-
17.08.2023 1C 608/2022
Ire Cour de droit publicDroits politiquesValidité de l'initiative populaire cantonale Pour + de logements en coopératives (I)
-
07.08.2012 1C 72/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire, droit de préemption de l'Etat
-
12.12.2018 5A 975/2018
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesréalisation forcée des immeubles
-
14.01.2013 8C 80/2012
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (révocation)
-
09.03.2009 1C 289/2008
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinvalidation de l'initiative populaire I Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements: 10 mesures urgentes
-
14.01.2013 8C 78/2012
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (révocation)
-
12.01.2024 4A 582/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprolongation d'un bail à ferme,