Moteur de recherche Eurospider: atf://115-IA-134
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  1. 17.05.2011 4C 2/2011 Pertinence 92% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit fondamental
    Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
  2. 03.05.2011 4C 1/2011 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit fondamental
    Tarif des dépens en matière civile
  3. 22.07.2005 2A.79/2005 Pertinence 88%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    radiation du tableau des avocats
  4. 27.07.2015 4A 138/2015 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail, licenciement ordinaire
  5. 13.10.2011 6B 154/2011 Pertinence 87%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diffamation
  6. 10.04.2012 4A 87/2012 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, égards du locataire envers les voisins
  7. 15.02.2005 2C.1/2002 Pertinence 84%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    dommages et intérêts
  8. 05.02.2021 2C 283/2020 Pertinence 83% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation de pratiquer la médiation civile, pénale et pénale des mineurs; assistance judiciaire
  9. 17.11.2008 1C 246/2008 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit public
    octroi du droit de cité et de la bourgeoisie
  10. 03.06.2021 6B 632/2020 Pertinence 71%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (infraction contre l'honneur), irrecevabilité du recours en matière pénale
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