Moteur de recherche Eurospider: atf://114-V-78
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  9. 10.01.2024 2C 244/2023 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  10. 12.06.2017 1B 214/2017 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de retrancher des procès-verbaux d'audition du dossier
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.