4561 ähnliche Seiten gefunden für atf://112-II-308
-
18.05.2012 5A 760/2011
IIe Cour de droit civilDroits réelsannulation d'une décision de l'assemblée des copropriétaires
-
20.11.2002 5C.172/2002
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
17.11.2016 5A 323/2016
IIe Cour de droit civilDroits réelsannulation d'une décision des copropriétaires
-
20.12.2010 5A 499/2010
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en cessation de trouble
-
26.03.2010 5A 729/2009
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en contestation d'une décision de l'assemblée générale
-
08.01.2003 5A.12/2002
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
17.02.2004 5C.168/2003
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
03.05.2013 1C 617/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartement loués
-
07.12.2020 5A 445/2020
IIe Cour de droit civilDroits réelsdécisions de l'assemblée générale ordinaire de la PPE
-
19.11.2014 5A 198/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelssuppression du trouble, exclusion de la communauté PPE, dommages et intérêts