Moteur de recherche Eurospider: atf://110-II-196
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  8. 20.02.2018 4A 531/2017 Pertinence 49%
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  9. 28.02.2017 4A 579/2016 Pertinence 48% publié
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  10. 13.07.2023 4A 416/2022 Pertinence 48%
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    action en annulation des décisions de l'assemblée générale de la société anonyme, lésion des droits de la minorité par la majorité (art. 706 CO et al. 2 CC);
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