1062 ähnliche Seiten gefunden für atf://109-IA-208
-
11.06.2020 1B 608/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleconditions de la détention provisoire; régime alimentaire
-
17.07.2019 6B 556/2019
Cour de droit pénalInfractionsConduite en état d'ébriété qualifiée
-
10.07.2003 1A.152/2002
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
27.01.2004 1P.708/2003
publiziert
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
18.11.2019 6B 938/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (blanchiment d'argent, etc.); arbitraire
-
21.03.2018 6B 247/2017
Cour de droit pénalInfractionsFraude électorale, captation de suffrages, arbitraire, droit d'être entendu
-
27.08.2015 6B 617/2015
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Traitement institutionnel, placement en milieu fermé (art. 59 CP); réparation morale pour détention injustifiée dans un établissement non approprié
-
08.06.2017 6B 346/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleRecours en matière pénale au Tribunal fédéral, motivation du recours
-
19.01.2021 1B 591/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleConditions de détention avant jugement
-
17.07.2018 6B 446/2018
Cour de droit pénalInfractionsTentative d'escroquerie; arbitraire