Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IA-73
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  3. 03.07.2020 1B 210/2020 Pertinence 43%
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  7. 25.02.2015 2C 524/2014 Pertinence 43%
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    Augmentation progessive de loyers LCAP
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    IIe Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 18.07.2017 6B 1117/2016 Pertinence 43%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de meurtre par dol éventuel
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